Convention de partage de données

1. Objet

La présente convention règle la transmission par Vakmanloket au Partenaire de données à caractère personnel de clients (nom, coordonnées, adresse, description et photos du chantier).

2. Rôles

Vakmanloket est responsable du traitement pour la collecte de la Demande. Après le déverrouillage, le Partenaire traite les données en tant que responsable du traitement autonome pour le contact avec le client et l''exécution des travaux. [Rôle à confirmer par un juriste.]

3. Finalité et limitation

Le Partenaire utilise les données uniquement pour contacter le client au sujet de la Demande, établir un devis, exécuter les travaux et les facturer. Aucun autre usage, aucune transmission à des tiers (sauf à ses propres sous-traitants pour le même chantier, aux mêmes obligations), aucune action de marketing sans consentement distinct du client.

4. Sécurité

Le Partenaire protège les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ne conserve pas les photos et les données plus longtemps que nécessaire et les supprime dès qu''elles ne sont plus nécessaires au chantier ou aux obligations légales.

5. Droits du client

Le Partenaire répond lui-même aux demandes des clients concernant leurs données pour son propre traitement et avertit Vakmanloket lorsqu''une demande porte également sur les données détenues par Vakmanloket.

6. Violations de données

Le Partenaire signale toute violation de données provenant des Demandes à Vakmanloket dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures, et assume ses propres obligations légales de notification.

7. Accès dans le portail

Après 12 mois, les données à caractère personnel sont masquées dans le portail. Les accès sont journalisés.

8. Durée

La présente convention s''applique aussi longtemps que dure la collaboration et que le Partenaire conserve des données provenant de Demandes.

9. Droit applicable

Droit belge ; le RGPD et la législation belge en matière de vie privée sont d''application.